>>> Bienvenue sur Cyberscopie, nous sommes le , il est .

Cour pénale internationale : mode d'emploi
Mars 2003 - Agnès Bouchaud

Après quatre jours d'élections et 33 scrutins, les représentants des 85 pays ayant ratifié le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), ont désigné les 18 juges qui siègeront au sein des trois chambres de la Cour. Les magistrats se réuniront début mars à La Haye et prêteront serment le 11 mars 2003 au cours d'une cérémonie officielle qui se tiendra au Parlement néerlandais en présence de la reine Beatrix, hôte de la CPI. L'élection du Procureur de la CPI, qui a été repoussée, devrait avoir lieu entre le 21 et 23 avril 2003. Retour sur la genèse d'une institution dérangeante.

La CPI sera chargée de juger les crimes "les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale" (Préambule du Statut de Rome adopté le 17 juillet 1998), à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. Première juridiction pénale internationale à caractère permanent, elle est indépendante de l'ONU, et siègera à La Haye (Pays-Bas).

Le Statut de Rome qui porte création de cette nouvelle institution a été adopté à ce jour par 139 Etats. La Cour qui devrait ouvrir ses portes à la fin de l'année sera composée de la présidence, de trois sections juridictionnelles (la chambre préliminaire, la chambre de première instance, chambre des appels), du bureau du procureur et du greffe.

L'élection des premiers magistrats de la CPI qui s'est déroulée du 4 au 8 février 2003 au cours d'une session de l'Assemblée des Etats parties au Traité de Rome, réunie au siège de l'ONU à New York, marque une nouvelle étape dans la mise en place du premier tribunal permanent des crimes de guerre.

La désignation des juges a été marquée par une forte opposition entre les pays anglo-saxons et les pays francophones, chacun défendant une conception du droit international différente, explique Fabrice Rousselot, correspondant du quotidien français Libération, dans un article publié le 10 février. La France s'est battue en septembre 2002, lors de l'établissement des statuts de la CPI pour imposer le concept, qui n'existe pas en droit pénal anglo-saxon, de la participation et la représentation des victimes aux futurs procès.

Une procédure complexe

Les 18 magistrats (11 hommes et 7 femmes) ont donc été choisis sur une liste de 43 candidats, proposés par des pays de tous les continents en fonction de leur expérience professionnelle et de leur spécialité en droit pénal ou en droit international.

Les juges ont été élus pour des périodes différentes dans la perspective d'un renouvellement par tiers tous les trois ans. La désignation des mandats a été faite par tirage au sort. Divisés en trois groupes de six magistrats, les juges serviront la Cour pour un mandat d'une durée de trois, six ou neuf ans. Seuls les juges élus pour trois ans pourront se porter candidats pour un nouveau mandat. Les juges nommés pour neuf ans sont Fatoumata Dembélé Diarra (Mali), Elisabeth Odio Benito (Costa Rica), Maureen Harding Clark (Irlande), Sylvia Helena de Figueiredo Steiner (Brésil), Adrian Fulford (Royaume-Uni) et Karl Terrence Hudson-Phillips (Trinité-et-Tobago). Claude Jorda (France), Mauro Politi (Italie), Georghios Pikis (Chypre), René Blattmann (Bolivie), Philippe Kirsch (Canada), et Navanethem Pillay (Afrique du Sud) sont nommés pour six ans. Enfin les juges nommés pour trois ans sont Tuiloma Neroni Slade (Samoa), Erkki Kourula (Finlande), Hans-Peter Kaul (Allemagne), Sang-hyun Song (République de Corée), Anita Usacka (Lettonie) et Akua Kuenyehia (Ghana).

L'Irlandaise Maureen Harding Clark est le magistrat qui a reçu le plus de suffrages. Cette spécialiste du droit pénal travaillait jusqu'à présent au TPIY (tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie).La France a eu des sueurs froides lors de cette élection puisque son candidat, Claude Jorda, actuel président du TPIY, a été le dernier juge élu dans la nuit du 7 au 8 février. Il siègera aux côtés de deux défenseurs de la CPI, le Canadien Philippe Kirsch, et l'Allemand Hans-Peter Kaul.

Agnès Bouchaud

La Cour pénale internationale en quelques dates
  • 9 décembre 1948 : L'Assemblée générale des Nations-Unies adopte la Convention pour la prévention et la répression du génocide qui prévoit la création d'une cour criminelle internationale. L'ONU charge la CDI (commission de droit international) de préparer un projet de statut de cour pénale internationale.

  • 1953 : La CDI adopte un projet de statut. Mais l'examen de ce dernier est différé pendant toute la durée de la Guerre Froide.

  • 4 décembre1989 : Les Nations Unies demandent à la CDI de reprendre ses travaux sur la création d'une juridiction pénale internationale.

  • Juillet 1994 : La CDI adopte un projet de statut de CPI.

  • Décembre 1995 : Les Nations Unies créent un comité préparatoire chargé de rédiger " le texte consolidé d'une convention portant création d'une Cour pénale internationale "en vue d'un examen par une conférence plénipotentiaire.

  • Juillet 1998 : Conférence de l'ONU à Rome. Elle réuni 160 Etats. 17 organisations intergouvernementales, 14 agences des Nations unies et 124 ONG (organisation non gouvernementale) ont également assisté aux travaux de la conférence. Le statut de la Cour pénale internationale est adopté dans la nuit du 17 au 18 juillet 1998, par 120 voix pour, 7 contre (Chine, Etats-Unis, Inde, Israël, Barhein, Qatar et Vietnam) et 21 abstentions.

  • 31 décembre 2000 : Les Etats-Unis, Israël et l'Iran signent in extremis le traité sur la Cour pénale.

  • 11 avril 2002 : Le seuil des 60 pays ayant ratifié le statut de Rome, nécessaire à la mise en place de la CPI est franchi.

  • 1er juillet 2002 : Entrée en fonctions de la CPI. Ses activités ne doivent cependant débuter qu'après l'élection des magistrats de la Cour.

  • Septembre 2002 : Première réunion de l'Assemblée des Etats parties au Traité de Rome afin d'adopter des textes nécessaires au travail de la Cour, de voter son budget et de choisir la procédure d'élection des juges et procureurs.